Arrêté du 7 février 1994

Article 4

Abrogé11 mars 1995

Créé le 2 mars 1994

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 mars 1995

En vigueur du mercredi 2 mars 1994 au vendredi 10 mars 1995