Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement et transmission des justificatifs par le régisseur
Résumé Le régisseur paie les dépenses et envoie les reçus à son supérieur au moins une fois par mois.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le régisseur procède au paiement des dépenses par les moyens mentionnés à l'article 34 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
« Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à son ordonnateur pour transmission au comptable public assignataire. »
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