Section parente

Décret n°2021-1606 du 8 décembre 2021

JORF n°0287 du 10 décembre 2021

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les concours internes

Résumé Pour trois ans, il y aura 60 % de postes pour les internes.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 février 1996 dans sa rédaction issue du présent décret, pendant une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le nombre d'emplois offerts au titre du concours interne ne peut excéder 60 % du nombre total des emplois mis aux concours interne et externe.

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Article 10

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Dispositions transitoires pour les concours de recrutement des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé Les concours pour recruter des psychologues dans la protection judiciaire de la jeunesse, qui ont commencé avant ce décret, continuent selon les anciennes règles. Les gagnants non nommés deviennent stagiaires selon les nouvelles règles.

Les concours de recrutement ouverts dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse en application des dispositions de l'article 6 du décret du 29 février 1996 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent dont la nomination n'a pas été prononcée avant l'entrée en vigueur du présent décret sont nommés en qualité de psychologues stagiaires dans la spécialité mentionnée au 1° du I de l'article 2 du décret du 29 février 1996 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

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2 cités

Article 11

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Rattachement des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice

Résumé Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse deviennent des psychologues du ministère de la justice en 2022.

Les membres du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse en fonctions au 31 décembre 2021 deviennent membres du corps des psychologues du ministère de la justice dans la spécialité mentionnée au 1° du I de l'article 2 du décret du 29 février 1996 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci.

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Article 12

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Modification des dispositions transitoires et finales du décret 2018-382

Résumé Un décret de 2021 change un décret de 2018 et permet d'autres changements à l'avenir.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2018-382 du 22 mai 2018

> - Décret n°2018-382 du 22 mai 2018 > > Art. 1 > >

II. - Le décret du 22 mai 2018 mentionné au I, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.

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2 modifiés

1 cité

Article 13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret sera appliqué à partir du 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022

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Article 14

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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