Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du montant de l'avance à consentir au régisseur
Résumé Le régisseur peut maintenant obtenir 30 000 € au lieu de 20 000 €.
A l'article 2 du même arrêté, le montant de l'avance à consentir au régisseur fixé à : « 20 000 € » est remplacé par : « 30 000 € ».
1 version