Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des responsables de l'exécution de l'arrêté
Résumé Deux personnes vont faire en sorte que cet arrêté soit suivi, et il sera publié au Journal officiel.
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des étrangers en France au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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