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Arrêté du 7 décembre 2017

fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Abrogé13 décembre 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 (Révision du plan global de financement pluriannuel) et D. 6162-10 (Règles budgétaires pour les centres de lutte contre le cancer) ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé) relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 (Règles budgétaires pour les établissements de santé privés),

Arrête :

Abrogé13 décembre 2019

Créé le 20 décembre 2017 · Abrogé le 13 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau modèle pour le plan de financement pluriannuel

Résumé. Un modèle pour présenter le plan de financement sur plusieurs années est établi à partir de 2018.

Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2018.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur le plan de financement des soins

Résumé. L'arrêté du 24 novembre 2016 est abroge.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé13 décembre 2019

Créé le 20 décembre 2017 · Abrogé le 13 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau modèle de plan financier pour les soins

Résumé. Un arrêté fixe le modèle de plan de financement pour les soins et abroge certaines règles anciennes.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé13 décembre 2019

Fait le 7 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courreges

En vigueur du mercredi 20 décembre 2017 au jeudi 12 décembre 2019

Arrêté du 7 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe