A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 novembre 2016Art. 1 → Version 1Arrêté du 24 novembre 2016Art. 3 → Version 1Arrêté du 24 novembre 2016Art. AnnexeArrêté du 24 novembre 2016Art. null
-Arrêté du 24 novembre 2016Art. 1, Art. 3, Art. Annexe, Art. null