Arrêté du 7 décembre 2016

Article 7

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Buais-les-Monts, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortain (Manche).

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