JORF n°0288 du 11 décembre 2016

Article 9

Article 9

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Picauville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Sainte-Mère-Eglise (Manche).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Picauville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Sainte-Mère-Eglise (Manche).