JORF n°0288 du 11 décembre 2016

Article 17

Article 17

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Remilly les Marais, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Marigny (Manche).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Remilly les Marais, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Marigny (Manche).