Arrêté du 7 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 avril 2009

Art. 1, Art. 3

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Suppression d'une majoration maximale de rémunération

Résumé. L'arrêté du 7 décembre 2016 supprime la majoration maximale de rémunération de 2,5 points prévue par l'article L. 213-13 du code monétaire et financier.

A abrogé les dispositions suivantes :

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