Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une majoration maximale de rémunération
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 décembre 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2009
Art. 1, Art. 3
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance