Abrogé12 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2016 - art. 3
Créé le 7 mai 2009
La majoration maximale de rémunération mentionnée à l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 2,5 points.
Arrêté du 24 avril 2009
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 12 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 7 décembre 2016art. 3
En vigueur du jeudi 7 mai 2009 au dimanche 11 décembre 2016