Arrêté du 24 avril 2009

Article 1

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Article 1

La majoration maximale de rémunération mentionnée à l'article L. 213-13 du code monétaire et financier (Limites du taux d'intérêt pour les obligations émises par les associations) est fixée à 2,5 points.

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Abrogé12 décembre 2016

Créé le 7 mai 2009 · Abrogé le 12 décembre 2016

La majoration maximale de rémunération mentionnée à l'article L. 213-13 du code monétaire et financier (Limites du taux d'intérêt pour les obligations émises par les associations) est fixée à 2,5 points.

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En vigueur du jeudi 7 mai 2009 au dimanche 11 décembre 2016

Source : Légifrance