Arrêté du 7 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2016

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Publication des arrêtés au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour publier ses décisions dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2016

Source : Légifrance