Abrogé12 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2016 - art. 3
Créé le 7 mai 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 12 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 7 décembre 2016art. 3
En vigueur du jeudi 7 mai 2009 au dimanche 11 décembre 2016