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Arrêté du 24 avril 2009

fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans offre au public

Abrogé12 décembre 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-13 (Limites du taux d'intérêt pour les obligations émises par les associations),

Arrête :

Abrogé12 décembre 2016

Créé le 7 mai 2009 · Abrogé le 12 décembre 2016

La majoration maximale de rémunération mentionnée à l'article L. 213-13 du code monétaire et financier (Limites du taux d'intérêt pour les obligations émises par les associations) est fixée à 2,5 points.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une majoration maximale de rémunération

Résumé. L'arrêté du 18 décembre 2008 a supprimé la majoration maximale de rémunération de 2,5 points prévue par le code monétaire et financier.

A abrogé les dispositions suivantes :

Fait à Paris, le 24 avril 2009.

Christine Lagarde

En vigueur du jeudi 7 mai 2009 au dimanche 11 décembre 2016

Arrêté du 24 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3