Article 1
Abrogé depuis le 2016-12-12 par [object Object]
La majoration maximale de rémunération mentionnée à l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 2,5 points.
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1 cité
JORF n°0105 du 6 mai 2009
Arrêté du 24 avril 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-13,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 décembre 2008 > > Art. 1, Art. 2 > >
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3 abrogés
Article 3
Abrogé depuis le 2016-12-12 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 avril 2009.
Christine Lagarde