Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2016 - art. 3
Créé le 7 mai 2009 · Abrogé le 12 décembre 2016
La majoration maximale de rémunération mentionnée à l'article L. 213-13 du code monétaire et financier (Limites du taux d'intérêt pour les obligations émises par les associations) est fixée à 2,5 points.
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