Abrogé12 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2016 - art. 3
Créé le 7 mai 2009
La majoration maximale de rémunération mentionnée à l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 2,5 points.
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Arrêté du 24 avril 2009
Abrogé12 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2016 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-13,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 décembre 2008Art. 1 → Version 1Arrêté du 18 décembre 2008Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 18 décembre 2008Art. 1, Art. 2
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3 abrogés
Abrogé12 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2016 - art. 3
Créé le 7 mai 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 avril 2009.
Christine Lagarde
Abrogé depuis le lundi 12 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 7 décembre 2016art. 3
En vigueur du jeudi 7 mai 2009 au dimanche 11 décembre 2016
Arrêté du 24 avril 2009
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Article 2
Article 3