Arrêté du 7 décembre 2016

Article 2

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Article 2

La majoration maximale de rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier (Limites du taux d'intérêt pour les obligations émises par les associations) est fixée à 250 points de base.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2016 · Dernière version le 29 novembre 2021

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Fixation de la majoration maximale pour les obligations associatives

Résumé. Un arrêté fixe à 250 points de base la majoration maximale de rémunération pour les obligations émises par des associations.

La majoration maximale de rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier (Limites du taux d'intérêt pour les obligations émises par les associations) est fixée à 250 points de base.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 novembre 2021

Modifié parArrêté du 15 octobre 2021art. 1 : Fixation d'une majoration maximale de rémunération

En résumé. La majoration maximale de rémunération des livrets d'épargne est augmentée de 50 points de base, passant de 200 à 250.

En vigueur du lundi 12 décembre 2016 au dimanche 28 novembre 2021

Source : Légifrance