En vigueur depuis le 12 décembre 2016 · Dernière version le 29 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la majoration maximale pour les obligations associatives
La majoration maximale de rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier (Limites du taux d'intérêt pour les obligations émises par les associations) est fixée à 250 points de base.