En vigueur depuis le 12 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la majoration maximale de rémunération pour les obligations associatives
La majoration maximale de rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier (Limites du taux d'intérêt pour les obligations émises par les associations) est fixée à 250 points de base.