Arrêté du 7 décembre 2016

Article 1

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Article 1

La majoration maximale de rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier (Limites du taux d'intérêt pour les obligations émises par les associations) est fixée à 250 points de base.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2016

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Fixation de la majoration maximale de rémunération pour les obligations associatives

Résumé. La rémunération maximale pour les obligations émises par des associations est fixée à 2,5%.

La majoration maximale de rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier (Limites du taux d'intérêt pour les obligations émises par les associations) est fixée à 250 points de base.

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En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2016

Source : Légifrance