Arrêté du 7 décembre 2015

Chapitre III : Dispositions communes

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Règles des concours d'inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour les concours d'inspecteurs du permis de conduire.

En vigueur depuis le 13 janvier 2016

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Organisation des concours d'inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Les concours pour devenir inspecteur du permis de conduire sont organisés par le ministre de l'intérieur, qui fixe les dates et le nombre de postes.

Les concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves.
Pour l'avancement à la deuxième classe, un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves.
Pour ces deux recrutements, le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le nombre de postes à pourvoir.

En vigueur depuis le 13 janvier 2016

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Composition du jury pour les concours d'inspecteurs

Résumé. L'article explique comment est formé le jury pour les concours d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Pour chaque session des concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe et pour la promotion à la 2e classe, la composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A.
Il peut comprendre des agents publics en fonctions ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs spécialisés pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.

En vigueur depuis le 13 janvier 2016

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Dispositions finales des concours d'inspecteurs

Résumé. L'arrêté du 7 décembre 2015 précise les règles finales pour les concours d'inspecteurs du permis de conduire.

Dispositions finales

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Suppression des règles des concours d'inspecteurs

Résumé. L'arrêté abroge les règles des concours pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 juin 1993Art. 1 : Organisation des concours pour inspecteurs du permis de conduireArrêté du 15 juin 1993Art. 2 : Conditions pour se présenter au concours d'inspecteur du permis de conduireArrêté du 15 juin 1993Art. 3 : Règles des concours d'inspecteurs du permis de conduire
- Arrêté du 15 juin 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 7 juin 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 13 janvier 2016

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2016

Chapitre III : Dispositions communes
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Article 10
Article 11