Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 10
Créé le 14 juin 2002 · Abrogé le 13 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles des concours d'inspecteurs du permis de conduire
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts aux concours ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription. Pour chaque session de concours, la date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.