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Arrêté du 7 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 5 septembre 1994 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la commission administrative paritaire académique

Résumé. Un arrêté modifie la commission administrative paritaire académique pour mieux représenter les conseillers d'administration scolaire et universitaire.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1994 modifié portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires,

Arrête :

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Modification de la composition des commissions administratives paritaires académiques

Résumé. La commission administrative paritaire académique est modifiée pour mieux représenter les conseillers d'administration scolaire et universitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2011

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Exécution de l'arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé. La directrice générale des ressources humaines doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

J. Théophile

En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2011

Arrêté du 7 décembre 2011
Article 1
Article 2