Article 1
Abrogé depuis le 2013-01-01 par [object Object]
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1996 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2012.
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JORF n°0289 du 14 décembre 2010
Arrêté du 7 décembre 2010
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-36, L. 162-17, R. 161-50 et R. 161-51 ;
Vu l'arrêté du 21 février 1996 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique, modifié notamment par l'arrêté du 25 septembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 octobre 2010 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 novembre 2010,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 septembre 2008 > > Art. 2 > >
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1 abrogé
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 septembre 2008 > > Art. 3 > >
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Article 4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 février 1996
Art. 1, Art. 3, Art. 4
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4 abrogés
Article 5
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault