Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2008 - art. 4
Créé le 7 mars 1996
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 1996
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 25 septembre 2008art. 4
En vigueur du jeudi 7 mars 1996 au lundi 31 décembre 2012