JORF n°0289 du 14 décembre 2010

Article 4

Article 4

L'arrêté du 21 février 1996 modifié susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2013.


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L'arrêté du 21 février 1996 modifié susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2013.