Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 2
Créé le 15 décembre 2010
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1996 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2012.
Arrêté du 7 décembre 2010
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 19 décembre 2012art. 2
En vigueur du mercredi 15 décembre 2010 au lundi 31 décembre 2012