Arrêté du 7 avril 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2022
Art. 2

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Modification des règles de financement des établissements de santé mentale

Résumé. Les règles de calcul de l'argent donné aux hôpitaux psychiatriques changent pour mieux prendre en compte les patients et leurs soins.

A modifié les dispositions suivantes :

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