Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2019/88/F ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 119-2 (Marquage CE obligatoire pour certains équipements routiers)Art. R.119-2Marquage CE obligatoire pour certains équipements routiersCertains équipements routiers doivent avoir un marquage CE pour être mis en vente, après une vérification de leur conformité., R. 119-4 (Contrôle des équipements routiers sans marquage CE)Art. R.*119-4Contrôle des équipements routiers sans marquage CECertains équipements routiers sans marquage CE doivent être vérifiés pour être conformes aux normes de sécurité., R. 119-5 (Conformité des équipements routiers)Art. R.*119-5Conformité des équipements routiersLes équipements routiers doivent respecter des normes de sécurité avant d'être vendus, et leur conformité est vérifiée par différentes procédures., R. 119-7 (Normes pour les équipements routiers)Art. R.119-7Normes pour les équipements routiersLes équipements routiers doivent avoir le marquage CE et respecter les normes de sécurité pour être utilisés sur les routes., R. 119-8 (Conditions d'utilisation des équipements routiers)Art. R.*119-8Conditions d'utilisation des équipements routiersLes équipements routiers doivent avoir une attestation de conformité ou d'équivalence pour être utilisés sur les routes publiques., R. 119-11 (Suspension et annulation des autorisations d'équipements routiers)Art. R.119-11Suspension et annulation des autorisations d'équipements routiersLes autorisations pour les équipements routiers peuvent être suspendues ou annulées si les conditions initiales ne sont plus remplies. ;
Vu le décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière, modifié par le décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17 (Application des normes)Art. 17Application des normesLes normes sont généralement volontaires, mais peuvent devenir obligatoires par un arrêté ministériel. ;
Vu le décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 (Mise à jour des règles pour les produits de construction et la sécurité des ascenseurs)Mise à jour des règles pour les produits de construction et la sécurité des ascenseursCe décret met à jour les règles pour les produits de construction en suivant un règlement européen, modifie des consignes de style pour les articles, et actualise les normes de sécurité pour les ascenseurs. pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu l'arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière,
Arrête :