L'homologation du dispositif de signalisation routière horizontale dynamique vise à vérifier que le produit du fabricant ou procédé est conforme à la réglementation et permet de construire un ouvrage fonctionnel et sécuritaire.
L'homologation s'appuie sur un avis aux essais rendu par la commission créée par l'article 2 du présent arrêté.
Les dispositifs homologués peuvent être autorisés à l'emploi sur routes, à titre expérimental, suivant des conditions précisées dans un accord avec le fabricant.
Les dispositifs ne seront autorisés que pour le ou les cas d'usage précisés dans la décision d'homologation.

Une commission d'avis sur les dispositifs de signalisation routière horizontale dynamique est créée. La composition de la commission d'avis sur les dispositifs de signalisation horizontale dynamique est fixée par décision ministérielle.
L'Association pour la certification et la qualification des équipements de la route (Ascquer) assure le secrétariat de la commission.
La commission adopte un règlement intérieur qui est publié sur le site : www.ascquer.fr.

La commission est en charge de :

- valider le cahier des charges d'homologation et le programme d'évaluation ;
- évaluer les solutions proposées au regard des exigences retenues dans le cahier des charges d'homologation et le programme d'évaluation ;
- donner son avis sur les demandes d'homologation.

Le candidat adresse un dossier de demande d'homologation d'un dispositif de signalisation routière horizontale dynamique au secrétariat de la commission, sur la base du cahier des charges d'homologation et du programme d'évaluation mentionnés à l'article 6.
Pour rendre son avis sur la demande d'homologation, la commission peut si nécessaire faire des demandes de compléments au candidat ou bien aux organismes ou laboratoires ayant réalisé les essais. Elle peut également demander au candidat des essais complémentaires, le cas échéant.
A l'issue de cette instruction, l'Ascquer transmet l'avis de la commission à la direction des mobilités routières, qui se prononce sur l'homologation. Dans le cas où l'avis de la commission est favorable, la durée de validité de la décision d'homologation correspond à celle de l'avis aux essais, qui est fixée à l'article 8.

Pour obtenir l'homologation de son dispositif, le demandeur doit au préalable :

- avoir satisfait aux essais de type exigés dans les annexes I et II ;
- avoir obtenu un avis aux essais de la commission sur les dispositifs de signalisation horizontale dynamique, y compris sur :
- les exigences définies dans le programme d'évaluation ;
- le contrôle continu de la production prévu à l'article 7 du présent arrêté ;
- le retour d'expérience des solutions installées. Ce dernier est sous la responsabilité exclusive de l'installateur, qui s'engage à respecter les exigences générales définies à l'annexe IV du présent arrêté.

Le cahier des charges d'homologation fixe le cadre dans lequel la commission instruit la demande d'avis. Le cahier des charges impose aux demandeurs d'identifier le ou les cas d'usage pour lesquels leur produit apporte une solution.
Le programme d'évaluation indique, en fonction des caractéristiques du produit du candidat, l'ensemble des essais et évaluations à réaliser, qui sont constituées des exigences du présent arrêté et des essais et évaluations complémentaires déterminées par la commission.
En plus du programme d'évaluation, la commission peut fixer des exigences spécifiques après avoir consulté le candidat, afin de tenir compte de certains aspects spécifiques du produit. Ces exigences spécifiques sont reprises dans l'avis rendu par la commission.
Le cahier des charges d'homologation, le programme d'évaluation et le document d'Avis peuvent être consultés sur le site : www.ascquer.fr.

Le dossier d'homologation comporte également une présentation du contrôle continu de production qui a pour objet d'assurer la conformité aux spécifications et performances des matériels définies aux annexes I et II du présent arrêté et aux recommandations de l'avis de la commission.
Le contrôle continu de production est sous la responsabilité exclusive du fabricant, qui est soumis aux exigences générales définies à l'annexe III du présent arrêté, et les exigences particulières définies dans l'avis de la commission sur les dispositifs de signalisation horizontale dynamique.
Le fabricant établit au préalable, documente et maintient un système de contrôle de production usine pour garantir que les dispositifs bénéficiant d'un avis aux essais restent conformes.
Le système de contrôle de production usine est notamment conforme aux exigences générales décrites à l'annexe III du présent arrêté, et répond aux exigences particulières fixées dans l'avis de la commission.
Les procédures écrites du système de contrôle de production usine doivent être fournies par le fabricant à l'Ascquer pour être soumis à l'avis de la commission.

La décision d'homologation de la direction des mobilités routières est prise après un avis de la commission en cours de validité. La durée de validité de l'homologation est définie par la commission sans excéder 3 ans.
En l'absence de mention particulière, la durée de validité de l'homologation est de 3 ans.
L'homologation peut être renouvelée sur la base d'un nouvel avis de la commission.

En cas de modification substantielle du dispositif susceptible de mettre en cause sa conformité du dispositif, le fabricant présente ledit matériel à un laboratoire afin de réaliser de nouveaux essais afin de s'assurer que le dispositif est toujours conforme.
En cas de résultats conformes, l'Ascquer mettra à jour l'avis aux essais modifié après validation par la commission.

Pour les dispositions de l'article 7 du présent arrêté, les fabricants originaires de l'Union européenne sont soumis aux dispositions de cet article ou à des conditions équivalentes existant dans le pays d'origine.

La directrice des mobilités routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.