Arrêté du 7 avril 2023

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Pour les dispositions de l'article 7 (Contrôle continu de la production des dispositifs de signalisation horizontale dynamique) du présent arrêté, les fabricants originaires de l'Union européenne sont soumis aux dispositions de cet article ou à des conditions équivalentes existant dans le pays d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation pour les fabricants originaires de l'Union européenne

Résumé. Les fabricants européens doivent suivre les règles de l'article 7 ou des règles similaires.

Pour les dispositions de l'article 7 (Contrôle continu de la production des dispositifs de signalisation horizontale dynamique) du présent arrêté, les fabricants originaires de l'Union européenne sont soumis aux dispositions de cet article ou à des conditions équivalentes existant dans le pays d'origine.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2023

Source : Légifrance