En vigueur depuis le 27 avril 2023
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Obligation pour les fabricants originaires de l'Union européenne
Pour les dispositions de l'article 7 (Contrôle continu de la production des dispositifs de signalisation horizontale dynamique) du présent arrêté, les fabricants originaires de l'Union européenne sont soumis aux dispositions de cet article ou à des conditions équivalentes existant dans le pays d'origine.