Arrêté du 7 avril 2023

Article 4

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Article 4

Le candidat adresse un dossier de demande d'homologation d'un dispositif de signalisation routière horizontale dynamique au secrétariat de la commission, sur la base du cahier des charges d'homologation et du programme d'évaluation mentionnés à l'article 6 (Cadre et exigences d'homologation des produits).
Pour rendre son avis sur la demande d'homologation, la commission peut si nécessaire faire des demandes de compléments au candidat ou bien aux organismes ou laboratoires ayant réalisé les essais. Elle peut également demander au candidat des essais complémentaires, le cas échéant.
A l'issue de cette instruction, l'Ascquer transmet l'avis de la commission à la direction des mobilités routières, qui se prononce sur l'homologation. Dans le cas où l'avis de la commission est favorable, la durée de validité de la décision d'homologation correspond à celle de l'avis aux essais, qui est fixée à l'article 8 (Durée de validité de l'homologation par la direction des mobilités routières).

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En vigueur depuis le 27 avril 2023

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Demande d'homologation d'un dispositif de signalisation routière dynamique

Résumé. Pour approuver un nouveau panneau routier, un candidat envoie une demande, la commission peut demander plus d'infos ou des tests, puis une décision est prise.

Le candidat adresse un dossier de demande d'homologation d'un dispositif de signalisation routière horizontale dynamique au secrétariat de la commission, sur la base du cahier des charges d'homologation et du programme d'évaluation mentionnés à l'article 6 (Cadre et exigences d'homologation des produits).
Pour rendre son avis sur la demande d'homologation, la commission peut si nécessaire faire des demandes de compléments au candidat ou bien aux organismes ou laboratoires ayant réalisé les essais. Elle peut également demander au candidat des essais complémentaires, le cas échéant.
A l'issue de cette instruction, l'Ascquer transmet l'avis de la commission à la direction des mobilités routières, qui se prononce sur l'homologation. Dans le cas où l'avis de la commission est favorable, la durée de validité de la décision d'homologation correspond à celle de l'avis aux essais, qui est fixée à l'article 8 (Durée de validité de l'homologation par la direction des mobilités routières).

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En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2023

Source : Légifrance