En vigueur depuis le 27 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Homologation des dispositifs de signalisation routière dynamique
L'homologation du dispositif de signalisation routière horizontale dynamique vise à vérifier que le produit du fabricant ou procédé est conforme à la réglementation et permet de construire un ouvrage fonctionnel et sécuritaire.
L'homologation s'appuie sur un avis aux essais rendu par la commission créée par l'article 2 (Création d'une commission d'avis sur les dispositifs de signalisation routière horizontale dynamique) du présent arrêté.
Les dispositifs homologués peuvent être autorisés à l'emploi sur routes, à titre expérimental, suivant des conditions précisées dans un accord avec le fabricant.
Les dispositifs ne seront autorisés que pour le ou les cas d'usage précisés dans la décision d'homologation.