Arrêté du 7 avril 2023

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour obtenir l'homologation de son dispositif, le demandeur doit au préalable :

- avoir satisfait aux essais de type exigés dans les annexes I et II ;
- avoir obtenu un avis aux essais de la commission sur les dispositifs de signalisation horizontale dynamique, y compris sur :
- les exigences définies dans le programme d'évaluation ;
- le contrôle continu de la production prévu à l'article 7 (Contrôle continu de la production des dispositifs de signalisation horizontale dynamique) du présent arrêté ;
- le retour d'expérience des solutions installées. Ce dernier est sous la responsabilité exclusive de l'installateur, qui s'engage à respecter les exigences générales définies à l'annexe IV du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'homologation des dispositifs de signalisation dynamique

Résumé. Pour homologuer un dispositif de signalisation dynamique, il faut faire des tests, avoir l'avis de la commission, contrôler la production, et vérifier les installations.

Pour obtenir l'homologation de son dispositif, le demandeur doit au préalable :

- avoir satisfait aux essais de type exigés dans les annexes I et II ;
- avoir obtenu un avis aux essais de la commission sur les dispositifs de signalisation horizontale dynamique, y compris sur :
- les exigences définies dans le programme d'évaluation ;
- le contrôle continu de la production prévu à l'article 7 (Contrôle continu de la production des dispositifs de signalisation horizontale dynamique) du présent arrêté ;
- le retour d'expérience des solutions installées. Ce dernier est sous la responsabilité exclusive de l'installateur, qui s'engage à respecter les exigences générales définies à l'annexe IV du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2023

Source : Légifrance