Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission d'avis sur les dispositifs de signalisation routière horizontale dynamique
Résumé Un arrêté crée une commission pour les panneaux de signalisation au sol, avec des règles disponibles en ligne.
Une commission d'avis sur les dispositifs de signalisation routière horizontale dynamique est créée. La composition de la commission d'avis sur les dispositifs de signalisation horizontale dynamique est fixée par décision ministérielle.
L'Association pour la certification et la qualification des équipements de la route (Ascquer) assure le secrétariat de la commission.
La commission adopte un règlement intérieur qui est publié sur le site : www.ascquer.fr.
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