Arrêté du 7 avril 2023

Article 2

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Article 2

Une commission d'avis sur les dispositifs de signalisation routière horizontale dynamique est créée. La composition de la commission d'avis sur les dispositifs de signalisation horizontale dynamique est fixée par décision ministérielle.
L'Association pour la certification et la qualification des équipements de la route (Ascquer) assure le secrétariat de la commission.
La commission adopte un règlement intérieur qui est publié sur le site : www.ascquer.fr.

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En vigueur depuis le 27 avril 2023

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Création et fonctionnement de la commission d'avis sur les dispositifs de signalisation routière horizontale dynamique

Résumé. Une commission va examiner les panneaux de signalisation au sol et Ascquer s'occupera des documents et règlements.

Une commission d'avis sur les dispositifs de signalisation routière horizontale dynamique est créée. La composition de la commission d'avis sur les dispositifs de signalisation horizontale dynamique est fixée par décision ministérielle.
L'Association pour la certification et la qualification des équipements de la route (Ascquer) assure le secrétariat de la commission.
La commission adopte un règlement intérieur qui est publié sur le site : www.ascquer.fr.

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En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2023

Source : Légifrance