En vigueur depuis le 27 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de mise à jour des essais de conformité en cas de modification substantielle
En cas de modification substantielle du dispositif susceptible de mettre en cause sa conformité du dispositif, le fabricant présente ledit matériel à un laboratoire afin de réaliser de nouveaux essais afin de s'assurer que le dispositif est toujours conforme.
En cas de résultats conformes, l'Ascquer mettra à jour l'avis aux essais modifié après validation par la commission.