Arrêté du 7 avril 2023

Article 3

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Article 3

La commission est en charge de :

  • valider le cahier des charges d'homologation et le programme d'évaluation ;
  • évaluer les solutions proposées au regard des exigences retenues dans le cahier des charges d'homologation et le programme d'évaluation ;
  • donner son avis sur les demandes d'homologation.

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En vigueur depuis le 27 avril 2023

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Rôle de la commission dans l'évaluation des solutions

Résumé. La commission vérifie les documents, évalue les solutions et donne son avis.

La commission est en charge de :

  • valider le cahier des charges d'homologation et le programme d'évaluation ;
  • évaluer les solutions proposées au regard des exigences retenues dans le cahier des charges d'homologation et le programme d'évaluation ;
  • donner son avis sur les demandes d'homologation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2023

Source : Légifrance