En vigueur depuis le 27 avril 2023
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Rôle de la commission dans l'évaluation des solutions
La commission est en charge de :
- valider le cahier des charges d'homologation et le programme d'évaluation ;
- évaluer les solutions proposées au regard des exigences retenues dans le cahier des charges d'homologation et le programme d'évaluation ;
- donner son avis sur les demandes d'homologation.