En vigueur depuis le 27 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité et renouvellement de l'homologation des directions des mobilités routières
La décision d'homologation de la direction des mobilités routières est prise après un avis de la commission en cours de validité. La durée de validité de l'homologation est définie par la commission sans excéder 3 ans.
En l'absence de mention particulière, la durée de validité de l'homologation est de 3 ans.
L'homologation peut être renouvelée sur la base d'un nouvel avis de la commission.