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Arrêté du 7 avril 2022

modifiant l'arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles salariales pour les ouvriers

Résumé. Un arrêté met à jour les règles sur les salaires et catégories des ouvriers, avec un barème indexé sur l'évolution du point d'indice de la fonction publique.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN) modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 18 mars 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Modification de l'arrêté du 9 juin 1948

Résumé. L'arrêté du 9 juin 1948 est mis à jour.

L'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Création d'un article sur la classification des ouvriers) et 3 (Modification du barème horaire des salaires des ouvriers) du présent arrêté.

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Création d'un article sur la classification des ouvriers

Résumé. Un nouvel article définit comment les catégories d'ouvriers sont déterminées par un arrêté des ministres concernés.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du barème horaire des salaires des ouvriers

Résumé. Le barème horaire des salaires des ouvriers est fixé par arrêté conjoint et indexé sur l'évolution du point d'indice de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Entrée en vigueur de l'article 3

Résumé. L'article 3 commence à s'appliquer dès le mois suivant sa publication.

L'article 3 (Modification du barème horaire des salaires des ouvriers) du présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'IGN

Résumé. Le directeur de l'IGN doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2022,

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Arrêté du 7 avril 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5