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La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 18 mars 2022,
Arrêtent :
Créé le 25 avril 2022
1 version
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 1948Sct. Classifications, Art. 3 bis
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 1948Art. 4
1 version
1 modifié
Créé le 25 avril 2022
L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
1 version
Créé le 25 avril 2022
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 avril 2022,
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022