Créé le 25 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'article 3
Résumé. L'article 3 commence à s'appliquer dès le mois suivant sa publication.
L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.