Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'article 3
Résumé L'article 3 commence à compter un mois après sa sortie dans le journal officiel.
L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
1 version