Arrêté du 7 avril 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juin 1948

Sct. Classifications, Art. 3 bis

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Création d'un article sur la classification des ouvriers

Résumé. Un nouvel article définit comment les catégories d'ouvriers sont déterminées par un arrêté des ministres concernés.

A créé les dispositions suivantes :

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