Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 avril 2017

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nantes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service éducatif pour les jeunes à Nantes

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté est créé à Nantes pour aider les juges et soutenir le développement des mineurs.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2015 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nantes ;

Vu l'avis du comité technique territorial Loire-Atlantique - Vendée en date du 28 mai 2014 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 17 février 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Nantes

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes à Nantes est créé avec trois unités pour aider les juges et soutenir les mineurs en difficulté.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « STEMO NANTES », sis immeuble « Le Riveur », 5, chemin du Pressoir-Chênaie, 44100 Nantes.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Rôles du STEMO de Nantes dans la protection des mineurs), ce service est constitué des trois unités suivantes :

  • une unité éducative de milieu ouvert Nantes-1, sise immeuble « Le Riveur », 5, chemin du Pressoir-Chênaie, 44100 Nantes ;
  • une unité éducative de milieu ouvert Nantes-2, sise immeuble « Le Riveur », 5, chemin du Pressoir-Chênaie, 44100 Nantes ;
  • une unité éducative de milieu ouvert Nantes-3, sise immeuble « Le Riveur », 5, chemin du Pressoir-Chênaie, 44100 Nantes.

En vigueur depuis le 22 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du STEMO de Nantes dans la protection des mineurs

Résumé. Le STEMO de Nantes aide les juges à prendre des décisions concernant les mineurs en danger ou délinquants, et organise des activités pour leur développement personnel et social.

Le STEMO de Nantes assure les missions suivantes :

  • l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
  • l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
  • l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
  • la coordination, conformément aux orientations du directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 22 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté par la directrice de la PJJ

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer et publier un arrêté concernant le STEMO de Nantes.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017

Arrêté du 7 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3