Arrêté du 7 avril 2017

Article 2

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Article 2

La commission mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les emplois de direction des sapeurs-pompiers) délibère valablement si au moins 5/7s de ses membres sont réunis.

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Quorum pour les réunions de la commission

Résumé. Une commission doit avoir au moins cinq de ses sept membres présents pour prendre des décisions.

La commission mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les emplois de direction des sapeurs-pompiers) délibère valablement si au moins 5/7s de ses membres sont réunis.

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