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Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985

relatif au régime de la mise à disposition

Abrogé21 juin 2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu le code des communes ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 30 mai 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Abrogé depuis le samedi 21 juin 2008

Abrogé parDécret n°2008-580 du 18 juin 2008art. 13 (V)

En vigueur du samedi 12 octobre 1985 au vendredi 20 juin 2008

Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985
CHAPITRE IER : Des cas de mise à disposition
CHAPITRE II : Des conditions de la mise à disposition
CHAPITRE III : De la durée de la mise à disposition
CHAPITRE IV : Des règles applicables aux fonctionnaires mis à disposition