Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 2008 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
3 abrogés
JORF n°0085 du 9 avril 2017
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2008
Art. 1, Art. 2