Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 août 2024

modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les rapporteurs en construction

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les vacations des rapporteurs dans le domaine de la construction et précise leur statut.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 121-1 (Devoirs des agents publics) et L. 121-2 (Obligations de neutralité et de laïcité des agents publics) ;

Vu les articles R. 125-12 (Organisation de la commission d'agrément des contrôleurs techniques) et R. 125-31 (Fonctionnement de la commission d'agrément des bureaux d'études) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, modifié par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 (Cumul d'activités pour les fonctionnaires) ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 (Rémunération des rapporteurs des commissions d'agrément) fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation (Fonctionnement de la commission d'agrément des contrôleurs techniques),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les vacations des rapporteurs

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les vacations des rapporteurs dans le domaine de la construction.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 octobre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ des commissions d'agrément pour les rapporteurs

Résumé. Les rapporteurs auprès des commissions d'agrément voient leur champ d'action élargi et leur participation facilitée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté devient valide le lendemain de sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 29 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

V. Montrieux

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des carrières,

J. Vencatachellum

En vigueur depuis le jeudi 29 août 2024

Arrêté du 7 août 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4