Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2 ;
Vu les articles R. 125-12 et R. 125-31 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, modifié par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 octobre 2012
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3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 octobre 2012 > > Art. 1 > >
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1 cité
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 août 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
V. Montrieux
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des carrières,
J. Vencatachellum