Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions de rémunération des rapporteurs
Résumé Les rapporteurs reçoivent 31,34 € par mission et les fonctionnaires peuvent aussi aider.
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les rapporteurs auprès des commissions d'agrément mentionnées aux articles R. 125-12 et R. 125-31 susvisés peuvent percevoir des vacations dont le montant unitaire est de 31,34 €.
« Les fonctionnaires et les agents de l'Etat en activité participent à titre accessoire à la fonction de rapporteur auprès des commissions d'agrément mentionnées aux articles R. 125-12 et R. 125-1. »
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