Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du champ des commissions d'agrément pour les rapporteurs
Résumé. Les rapporteurs auprès des commissions d'agrément voient leur champ d'action élargi et leur participation facilitée.
A modifié les dispositions suivantes :