Arrêté du 7 août 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 octobre 2012

Art. 1

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Extension du champ des commissions d'agrément pour les rapporteurs

Résumé. Les rapporteurs auprès des commissions d'agrément voient leur champ d'action élargi et leur participation facilitée.

A modifié les dispositions suivantes :

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