Arrêté du 7 août 2023

Article 3

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Article 3

Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour la protection fonctionnelle) :

- les agents des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer chargés de l'instruction et du suivi des demandes tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle des demandeurs mentionnés à l'article 1er (Mise en œuvre d'un traitement automatisé des données pour la protection fonctionnelle des agents publics), ainsi que de la gestion des contentieux afférents ;

  • les administrateurs locaux, deux référents par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP), les services administratifs et techniques de la police nationale (SATPN), la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) ;
  • les administrateurs nationaux de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), désignés par le sous-directeur de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès limité aux données sensibles

Résumé. Seuls certains employés peuvent voir des informations sensibles pour faire leur travail.

Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour la protection fonctionnelle) :

- les agents des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer chargés de l'instruction et du suivi des demandes tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle des demandeurs mentionnés à l'article 1er (Mise en œuvre d'un traitement automatisé des données pour la protection fonctionnelle des agents publics), ainsi que de la gestion des contentieux afférents ;

  • les administrateurs locaux, deux référents par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP), les services administratifs et techniques de la police nationale (SATPN), la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) ;
  • les administrateurs nationaux de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), désignés par le sous-directeur de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Source : Légifrance