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Arrêté du 7 août 2023

portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module protection fonctionnelle de l'Etat » pour les agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des agents publics et gestion des données personnelles

Résumé. Un arrêté du 7 août 2023 organise la protection des agents publics et de leurs familles, en définissant les règles de collecte, d'accès et de conservation des données personnelles liées à leur protection fonctionnelle.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-10 (Protection juridique des militaires) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 134-1 (Protection des agents publics) à L. 134-12 (Prise en charge des frais de justice pour les agents publics) ;

Vu le code du patrimoine et notamment son article L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 113-1 (Protection juridique des agents de la sécurité intérieure), R. 113-1 (Protection juridique des policiers et leurs proches) et R. 113-2 (Frais couverts par la protection juridique des forces de l'ordre) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2014-920 du 19 août 2014 (Protection juridique des militaires et de leurs proches) relatif aux conditions et limites de la prise en charge par l'état de la protection fonctionnelle des agents publics pris en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) ;

Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants-droit,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Mise en œuvre du traitement automatisé des données pour la protection fonctionnelle des agents publics

Résumé. Un outil informatique aide à protéger les agents publics et leurs familles.

Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module protection fonctionnelle de l'Etat » pour les agents publics du ministère de l'intérieur ayant pour finalités l'instruction et le suivi des demandes tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle en application des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique (Protection des agents publics), L. 4123-10 (Protection juridique des militaires) du code de la défense et L. 113-1 (Protection juridique des agents de la sécurité intérieure) du code de la sécurité intérieure, ainsi que la gestion des contentieux y afférents.
Ces demandes peuvent émaner :
1° Des agents publics et des militaires ou, le cas échéant, des anciens agents publics ou militaires qui relèvent du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
2° Des conjoints, des concubins, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité aux agents ou militaires mentionnés au 1°, de leurs enfants et de leurs ascendants directs ;
3° Des collaborateurs occasionnels du service public qui relèvent du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public conformément au e du 1 de l'article 6 (Exercice des droits liés aux données personnelles) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres à la personne concernée en matière de droit du travail, mentionné au b du 2 de l'article 9 de ce même règlement.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023 · Dernière version le 8 juin 2026

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Données collectées pour la protection fonctionnelle

Résumé. L'article liste les données personnelles collectées pour le suivi des demandes de protection fonctionnelle des agents publics du ministère de l'intérieur.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en œuvre d'un traitement automatisé des données pour la protection fonctionnelle des agents publics) sont les suivantes :
I. - S'agissant des personnes demandant la protection fonctionnelle :
1° Etat civil : titre de civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance ;
2° Coordonnées personnelles : adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques ;
3° Coordonnées professionnelles : services d'affectation (au moment des faits et actuel), adresse électronique, coordonnées téléphoniques ;
4° Données de carrière : matricule, numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO), corps et grade d'appartenance, numéro d'identification de défense (NID) ;
5° Affaire : date de la demande, date, commune et lieu des faits, description des faits, autres agents publics concernés par l'affaire ayant également fait une demande de protection fonctionnelle ;
6° Etat de santé : mention d'éventuelle blessure, mention d'une éventuelle cessation de travail, dates de cessation de travail, nombre de jours d'incapacité temporaire totale de travail, mention d'une éventuelle reprise de travail, date de reprise ;
7° Avocat de l'agent public : titre de civilité, nom, prénom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques), numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN, SIRET et TAHITI), coordonnées bancaires (titulaire du compte, code IBAN, code BIC) ;
8° Avis du supérieur hiérarchique, date de l'avis, motivation de l'avis ;
9° Date, motivation et sens de la décision de l'administration.
II. - S'agissant des autres parties :
1° Etat civil : titre de civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance ;
2° Infraction reprochée : outrage, menace, rébellion, violence, tentative d'homicide, mise en danger d'autrui, harcèlement, diffamation et injures, autre description des faits ;
3° Coordonnées personnelles : adresse postale ;
4° Avocat : titre de civilité, nom, prénom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques), numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN et SIRET), coordonnées bancaires (titulaire du compte, code IBAN, code BIC).
III. - S'agissant de la procédure judiciaire :
1° Données liées à la procédure judiciaire : date d'audience, nom de la juridiction, numéro de procédure, existence d'une comparution immédiate, numéro de procès-verbal, mention de constitution de partie civile ;
2° Existence d'une comparution immédiate (oui/non).

IV. - S'agissant des agents chargés de l'instruction :

1° Identification : nom, prénom ;

2° Coordonnées professionnelles : téléphone, adresse électronique, nom du bureau ;

3° Données de carrière : numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO).

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Accès limité aux données sensibles

Résumé. Seuls certains employés peuvent voir des informations sensibles pour faire leur travail.

Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour la protection fonctionnelle) :

- les agents des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer chargés de l'instruction et du suivi des demandes tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle des demandeurs mentionnés à l'article 1er (Mise en œuvre d'un traitement automatisé des données pour la protection fonctionnelle des agents publics), ainsi que de la gestion des contentieux afférents ;

  • les administrateurs locaux, deux référents par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP), les services administratifs et techniques de la police nationale (SATPN), la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) ;
  • les administrateurs nationaux de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), désignés par le sous-directeur de celle-ci.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Clôture des dossiers de protection fonctionnelle

Résumé. Un dossier de protection est fermé une fois l'agent protégé et soutenu, et les informations sont gardées cinq ans.

Les dossiers de protection fonctionnelle sont clos dès que l'ensemble des mesures nécessaires ont été accomplies afin de faire cesser les attaques, et, le cas échéant, d'accompagner l'agent dans le cadre des poursuites judiciaires engagées et d'assurer la juste réparation du demandeur (dernière action de protection ou dernier versement).
Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour la protection fonctionnelle) sont conservées cinq ans à compter de la date de la clôture du dossier.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Toutes les actions sur les données personnelles doivent être enregistrées avec des détails et conservées pendant un an.

Les opérations de collecte, de consultation, modification, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et le motif de l'opération. Ces renseignements sont conservés pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Exercice des droits relatifs à la protection des données

Résumé. Les droits sur vos données personnelles sont exercés auprès du ministère de l'intérieur, sauf pour le droit d'opposition.

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement s'exercent dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques).
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Exécution de l'arrêté du 7 août 2023

Résumé. La directrice doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

P. Léglise

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Arrêté du 7 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7