Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exercice des droits liés aux données personnelles
Résumé On peut corriger ou limiter l'utilisation de ses données personnelles auprès du ministère de l'intérieur, mais on ne peut pas s'y opposer.
Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement s'exercent dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques).
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.
1 version