Arrêté du 7 août 2020

Article 5

Créé le 9 août 2020

Les autorités gestionnaires fixent la liste des pièces à fournir par l'ancien militaire de carrière candidat à la réintégration. Les pièces fournies doivent démontrer que les conditions prévues à l'article L. 4132-1 du code de la défense sont réunies.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020