Arrêté du 7 août 2020

Article 1

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Article 1

Les anciens militaires de carrière mentionnés au II de l'article 47 (Prolongation et réintégration de militaires pendant l'état d'urgence sanitaire) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) susvisée adressent leur demande d'agrément soit à l'autorité gestionnaire dont ils relevaient lors de leur radiation des cadres, soit, dans le cas où le corps dont ils ont été radiés a été fusionné ou est en extinction, à l'autorité gestionnaire du corps dans lequel ils demandent à être admis à servir.

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En vigueur depuis le 9 août 2020

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Procédure de demande d'agrément pour les anciens militaires

Résumé. Les anciens militaires de carrière peuvent demander à être réintégrés en adressant leur demande à l'autorité compétente.

Les anciens militaires de carrière mentionnés au II de l'article 47 (Prolongation et réintégration de militaires pendant l'état d'urgence sanitaire) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) susvisée adressent leur demande d'agrément soit à l'autorité gestionnaire dont ils relevaient lors de leur radiation des cadres, soit, dans le cas où le corps dont ils ont été radiés a été fusionné ou est en extinction, à l'autorité gestionnaire du corps dans lequel ils demandent à être admis à servir.

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En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Source : Légifrance