Arrêté du 7 août 2020

Article 4

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Article 4

La date de début des nouveaux services du militaire recruté au titre du II de l'article 47 (Prolongation et réintégration de militaires pendant l'état d'urgence sanitaire) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) susvisée est celle de son acte de nomination pris selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l'article L. 4134-1 du code de la défense (Procédures de nomination dans la hiérarchie militaire).

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En vigueur depuis le 9 août 2020

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Début des services pour les militaires recrutés

Résumé. La date de début des nouveaux services d'un militaire recruté selon une loi spécifique est fixée par son acte de nomination.

La date de début des nouveaux services du militaire recruté au titre du II de l'article 47 (Prolongation et réintégration de militaires pendant l'état d'urgence sanitaire) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) susvisée est celle de son acte de nomination pris selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l'article L. 4134-1 du code de la défense (Procédures de nomination dans la hiérarchie militaire).

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En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

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