En vigueur depuis le 9 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réintégration des anciens militaires
Les agréments mentionnés au II de l'article 47 (Prolongation et réintégration de militaires pendant l'état d'urgence sanitaire) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) susvisée sont donnés par les autorités gestionnaires en tenant compte de la manière de servir et des compétences détenues par l'ancien militaire de carrière. Elles doivent correspondre aux besoins en ressources humaines des forces armées et formations rattachées, notamment en matière d'encadrement, de formation et de compétences rares et critiques.